L’IPTV est-il légal en Belgique?
Réponse courte
L’IPTV sous licence (Proximus Pickx, Telenet TV, VOO, Orange TV) est légal. Les abonnements qui retransmettent des chaînes sans droits sont illégaux: la vente est une infraction pénale et le visionnage depuis une source manifestement illicite est une contrefaçon depuis l’arrêt Filmspeler.
Les recherches belges sur l’IPTV tournent autour d’une question: y a-t-il une amende? Pour un particulier qui regarde chez lui, la réponse est que le visionnage d’une source manifestement illicite constitue une contrefaçon civile depuis l’arrêt Filmspeler de la Cour de justice de l’Union européenne, mais aucune amende automatique n’existe et les poursuites visent les vendeurs. Les amendes évoquées sur les réseaux sociaux sont celles prévues pour les revendeurs.
Pour les revendeurs et exploitants, le Livre XI du Code de droit économique prévoit des sanctions pénales, et la BAF, la Pro League et DAZN coordonnent des plaintes qui ont mené à des perquisitions à Anvers, Liège et Bruxelles. Les données clients saisies lors de ces opérations sont le principal risque pour les abonnés.
Les alternatives légales couvrent l’essentiel: Auvio et VRT MAX gratuitement, Pickx et Telenet TV pour les bouquets complets, Pickx Sports ou Play Sports pour la Pro League.
Alternatives sous licence
Options gratuites et légales
Questions fréquentes
Un particulier risque-t-il une amende pour regarder de l’IPTV illégal?
Les recherches belges sur l’IPTV tournent autour d’une question: y a-t-il une amende? Pour un particulier qui regarde chez lui, la réponse est que le visionnage d’une source manifestement illicite constitue une contrefaçon civile depuis l’arrêt Filmspeler de la Cour de justice de l’Union européenne, mais aucune amende automatique n’existe et les poursuites visent les vendeurs. Les amendes évoquées sur les réseaux sociaux sont celles prévues pour les revendeurs..
Quelles sanctions pour les revendeurs?
Pour les revendeurs et exploitants, le Livre XI du Code de droit économique prévoit des sanctions pénales, et la BAF, la Pro League et DAZN coordonnent des plaintes qui ont mené à des perquisitions à Anvers, Liège et Bruxelles. Les données clients saisies lors de ces opérations sont le principal risque pour les abonnés..
Comment reconnaître un service sans licence?
Des milliers de chaînes de tous les pays pour quelques euros par mois, un paiement en crypto ou cartes cadeaux, aucune adresse d’entreprise, des applications hors boutiques officielles et des revendeurs sur les réseaux sociaux.
Quelle loi s’applique?
Code de droit économique, Livre XI (titre 5, droit d’auteur, art. XI.165 et suivants; sanctions pénales aux art. XV.103 et suivants); arrêt CJUE du 26 avril 2017, C-527/15 (Filmspeler).
Quels services légaux existent?
Voir la liste des alternatives sous licence sur cette page et les applications gratuites des chaînes publiques.